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La pénalisation de la tenderie : une route qui reste toujours à faire…

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Depuis plus d’un an, L’homme et l’oiseau publie des articles s’inquiétant d’une recrudescence de la tenderie (Verheggen, 2024, 2025), cette forme de braconnage qui consiste à piéger des oiseaux dans le but de les consommer ou de les conserver en captivité. En effet, la tenderie participe clairement aux nombreux et graves dommages faits à l’avifaune et alimente un trafic d’animaux sauvages de plus en plus important. Lutter contre ces pratiques à une époque où les populations d’oiseaux se portent mal, voire très mal, reste donc une nécessité, mais la route est longue : si le processus de sa pénalisation en Belgique dont il sera question ici, a pris plus d’un siècle, il y a encore loin du texte à son application.

Les partisans de la tenderie la considèrent comme une chasse traditionnelle aux côtés de la chasse avec un faucon ou un furet, ou encore de la chasse à courre, que l’on devrait au « génie créatif de l’homme » (sic) (Trolliet, 2017, p.9). Certains, surtout en France, n’hésitent même pas à parler de « toutes nos merveilleuses chasses traditionnelles qui, si elles n’étaient pas devenues le symbole d’une frustration écologique, seraient depuis longtemps classées au patrimoine mondial de l’UNESCO » (Guyonnaud, 2025, p.3)… Pourtant, les dégâts ne sont pas négligeables : par exemple, selon le dernier rapport de Birdlife International, entre 11 à 36 millions d’oiseaux sont tués ou capturés illégalement chaque année dans la seule région méditerranéenne, et de 0,4 à 2,1 millions d’oiseaux sont tués dans le reste de l’Europe et dans le Caucase (Birdlife, 2022, p.44). Une récente étude du même organisme montre que 45,1 % de toutes les espèces d’oiseaux et 36,7% des espèces menacées, font l’objet de trafic (Donald et al., 2024).

grive musicienne

Le processus de pénalisation de la tenderie en Belgique a été à la fois simple et compliqué. Simple car les acteurs impliqués sont en définitive peu nombreux par rapport à d’autres problèmes environnementaux : associations protectrices des animaux, dont principalement la Ligue royale belge de protection des oiseaux (LRBPO), associations de chasseurs et de tendeurs, responsables politiques et acteurs judiciaires, dont principalement le Conseil d’État. Compliqué néanmoins parce qu’il a fallu des décennies avant que la question soit mise à l’agenda politique, mais aussi en raison de l’éclatement des niveaux de pouvoir, d’une part, avec le processus de régionalisation de la Belgique qui a multiplié les gouvernements concernés et leurs productions normatives ; d’autre part, avec la place croissante prise par les instances européennes. Il n’est évidemment pas possible d’en relater toute l’histoire et nous nous contenterons donc des principales étapes.

La loi sur la chasse

Depuis l’indépendance de la Belgique en 1830, la principale source juridique de la matière est la loi sur la chasse du 28 février 1882. Son article 1er prévoit que « le gouvernement fixe, chaque année, les époques de l’ouverture et celles de la clôture de la chasse dans chaque province ou partie de province ». La matière est donc gérée par le pouvoir exécutif, sur base d’arrêtés. En dehors de ces périodes, sont interdits la vente, l’achat ou le transport du gibier.

L’article 2 vise le braconnage en interdisant la chasse après le coucher et avant le lever du soleil (sauf pour les canards et bécasses). Il en va de même pour diverses interdictions (chasse sur la propriété d’autrui, usage de filets ou de lacets pour les lapins ou certains gibiers).

Mais c’est l’avant-dernier article de la loi, l’article 31, qui nous intéresse particulièrement : « Le gouvernement est autorisé à prévenir par une réglementation d’administration générale, la destruction, la chasse, l’exposition, la vente, l’achat, le transport et le colportage des oiseaux insectivores, de leurs œufs et de leurs couvées. Les faits interdits par ce règlement seront punis d’une amende de 5 à 25 francs, outre la confiscation des oiseaux saisis, ainsi que des filets, lacets, appâts et autres engins ». En exécution de cet article, un arrêté royal du 1er mars 1882 établit la liste des oiseaux considérés comme insectivores, soit en tout temps (Accenteur mouchet, fauvettes, gobe-mouches, grimpereaux, hirondelles, etc.), soit pendant la saison où la chasse à la perdrix n’est pas autorisée (toutes les espèces d’oiseaux sauvages sauf les rapaces diurnes, le Grand-duc d’Europe, le Geai des chênes, la Pie bavarde, les corbeaux ou le Pigeon ramier).

Deux autres dispositions méritent d’être mentionnées : l’article 4 autorise en tout temps le transport des pinsons et des linottes vivants moyennant une déclaration de propriété et l’interdiction de commerce (ceci concerne principalement les concours de chants d’oiseaux), tandis que l’article 5 interdit la capture d’oiseaux à l’aide de rapaces nocturnes ou d’engins enduits de glu. Cet arrêté royal est le premier d’une longue liste.

Une mobilisation (inter)nationale pour la protection des oiseaux

tenderie cage - photo de Philippe Mary

Photo de Philippe Mary

Au début du 20e siècle, plusieurs événements vont marquer l’action pour la protection des oiseaux. Sur le plan international, il faut d’abord mentionner la Convention internationale pour la protection des oiseaux utiles à l’agriculture du 19 mars 1902, dite Convention de Paris, signée, mais non ratifiée par la Belgique. Ce texte, animé de considérations principalement économiques, dresse la liste des oiseaux qui, en raison de leur utilité, doivent, à terme, bénéficier d’une protection absolue en tout temps et stipule que, toujours à terme, « seront prohibés la pose et l’emploi des pièges, cages, filets, lacets, gluaux, et de tous autres moyens quelconques ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction en masse des oiseaux ». Il faut néanmoins noter de nombreuses exceptions ou tolérances dans l’attente d’une protection complète dont le terme n’est d’ailleurs pas fixé.

Par ailleurs, en 1922, est créé le Comité international pour la protection des oiseaux (CIPO) et, en 1925, se tient à Luxembourg le premier Congrès international pour la protection des oiseaux, organisé par trois ligues de protection des oiseaux : française, luxembourgeoise et belge, cette dernière venant d’être créée en 1922. La lutte contre la tenderie et l’aveuglement des oiseaux pour les concours de chant va figurer au premier plan des priorités de la nouvelle ligue belge.

Les actions, mais aussi les réactions à celles-ci, vont se succéder durant des décennies (Beaumont, 2002, pp. 70 et s.). En 1932, la Ligue lance une pétition contre la tenderie, indiquant notamment qu’en 1930, 13 861 366 oiseaux ont été capturés ; elle récolte près de 795 000 signatures et est déposée au Sénat début 1934. La première manifestation anti-tenderie a lieu à Bruxelles le 16 octobre 1932. En réaction, les tendeurs créent la Fédération nationale des tendeurs de Belgique. Selon Jean-Claude Beaumont, appuyé par un réseau de politiciens menés par un député socialiste du Hainaut, ils parviennent à contrer la pétition et les décisions qu’elle aurait pu susciter. Plusieurs propositions de loi sont déposées pour autoriser complètement ou interdire totalement la tenderie. Les associations de protection des oiseaux accentuent leur pression, surtout dans les années 1960. De l’autre côté, le nombre de tendeurs ne cesse d’augmenter : ainsi, d’environ 24 000 en 1959, il passe à près de 29 000 cinq ans plus tard. Ils n’en constituent pas moins une très petite minorité au regard de la population générale.

Au niveau international, la Convention internationale pour la protection des oiseaux est signée à Paris le 18 octobre 1950 et ratifiée par la Belgique en 1955. Modifiant la convention de 1902, elle s’ouvre sur le danger d’extermination de certaines espèces, notamment migratrices, et la nécessité de protéger tous les oiseaux ; la référence à leur (in)utilité pour l’agriculture disparaît ainsi.

La protection n’est pas totale pour autant : si elle l’est pour les espèces menacées d’extinction ou présentant un intérêt scientifique, elle est limitée pour les autres à leur période de reproduction et, pour les migrateurs, également durant leur trajet de retour vers le lieu de nidification entre mars et juillet. De plus, des exceptions sont prévues : dégâts causés par les oiseaux, conditions économiques particulières de certains pays, intérêt pour la science, l’éducation, le repeuplement ou la reproduction d’oiseaux gibier ou de la fauconnerie. Enfin, chaque État doit dresser une liste des oiseaux qu’il est permis de tuer ou de capturer et peut dresser aussi la liste des oiseaux qu’il est permis de maintenir en captivité. Pour le reste, la convention interdit la chasse et donc, la tenderie par l’interdiction de l’importation, de l’exportation, du transport, de la vente, de l’achat ou de la détention d’oiseaux, de la destruction, de la vente, de l’achat, etc., des nids et des œufs ou encore des procédés de destruction ou de capture massive des oiseaux tels que collets, glu, filets ou armes à feu. Cette convention est entrée en vigueur en 1963.

Une succession d’arrêtés royaux de plus en plus restrictifs

Conformément aux dispositions de la loi de 1882, c’est le pouvoir exécutif qui est à la manœuvre en matière de chasse et, plus particulièrement, le ministre de l’Agriculture. Ce portefeuille sera détenu par des personnes issus de toutes les grandes familles politiques (catholique, libérale et socialiste) sans qu’il ne soit aisé de relever des positions tranchées sur la tenderie, celles-ci divergeant d’ailleurs régulièrement au sein d’une même formation politique. De la fin du 19e siècle aux années 1970, de nombreux arrêtés royaux sont pris, qui reflètent assez fidèlement les actions et réactions qui viennent d’être mentionnées. 

Quatre enjeux peuvent être retenus. Premièrement, la période durant laquelle la tenderie est autorisée : du 15 septembre au 30 novembre initialement, elle va régulièrement être modifiée pour être raccourcie ou allongée. Deuxièmement, la liste des espèces protégées qui ne va toutefois guère changer en dehors de l’ajout de quelques espèces (alouettes, Casse-noix moucheté, Loriot d’Europe…). Troisièmement, les modalités de capture, de transport et de vente des oiseaux : interdiction de la glu ou des lacets au sol, diminution de la taille des filets de capture, périodes de transport de plus en plus courtes, interdiction de la vente… Enfin, un quatrième enjeu est la régulation administrative de la tenderie : obligation d’une autorisation de transport, instauration d’un permis de tenderie, taxation des filets de capture…

Interdiction de la tenderie et autorisation des « approvisionnements »

verdier d europe

En juillet 1972, les associations de protection des oiseaux crient victoire : un arrêté royal du 20 juillet interdit la tenderie dans tout le pays à dater du 1er août. Cet arrêté s’appuie sur la loi de 1882, la Convention internationale pour la protection des oiseaux signée à Paris en 1950 et la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux signée à Bruxelles en 1970. Cette dernière prévoit la protection des espèces d’oiseaux vivant à l’état sauvage autres que les espèces considérées comme gibier et l’interdiction de détention en vue de la vente, de la vente ou de l’achat des oiseaux appartenant aux espèces déterminées en vertu de l’article précédent, ainsi que de leurs œufs et couvées.

L’arrêté de 1972 interdit en tout temps et tous lieux de capturer, tuer ou détruire, de transporter ou importer les oiseaux autres que ceux considérés comme gibier. La protection s’étend également aux œufs, couvées, plumes et nids. Seules exceptions : les Étourneaux sansonnets et les moineaux qui peuvent être tués par certaines catégories de personnes (titulaires de droit de chasse ou fonctionnaires habilités). La détention en vue de la vente et le commerce d’oiseaux sont également interdits, mais ici les exceptions sont beaucoup plus nombreuses, qui concernent pas moins de 30 espèces (Annexes 1 et 2 de l’arrêté).

La victoire sera cependant de courte durée. Cet arrêté va susciter maintes réactions critiques dans le monde politique et plusieurs manifestations de protestation dans le pays (Beaumont, 2022, p. 233). En réponse, le ministre de l’Agriculture va instituer une commission ornithologique pour examiner les problèmes posés par son arrêté, tandis que, de leur côté, les tendeurs s’engouffrent dans les dérogations et commencent à se transformer en éleveurs d’oiseaux de volière (Moens, 1994, p. 6).

En 1973, un nouveau ministre de l’Agriculture prend des arrêtés ministériels les 17 et 18 septembre, qui autorisent un « approvisionnement » au motif que, « pour pouvoir maintenir les élevages d’oiseaux et les concours de chant des pinsons, il est souhaitable d’autoriser un approvisionnement temporaire, non commercial et limité d’oiseaux prélevés dans la nature, à l’usage des éleveurs d’oiseaux et des pinsonniers, en attendant qu’ils puissent disposer d’un nombre suffisant d’oiseaux provenant d’élevage ». Un arrêté du 17 septembre instaure un système, relativement complexe, de contrôle des oiseaux détenus comprenant la tenue d’un registre et la pose d’une bague unique par oiseau. Il institue ensuite l’approvisionnement en précisant les personnes pouvant y recourir, la période et les moyens de capture. Un arrêté du 18 septembre fixe la liste des oiseaux pouvant être capturés (14 espèces) et en précise le nombre, répartis par groupements nationaux agréés d’amateurs d’oiseaux ou de pinsonniers. Au total, la capture de 120 000 oiseaux est autorisée. S’il est question d’un approvisionnement « temporaire », aucune disposition des arrêtés ne s’y réfère et ce sont des dizaines de milliers d’oiseaux qui sont ainsi capturés chaque année pendant près de 20 ans.

Vers l’interdiction définitive

Les années 1970 et 1980 sont marquées par la transformation de la Belgique en État fédéral. La chasse, et donc la tenderie, figurent parmi les matières régionalisées et dorénavant gérées par trois gouvernements différents et indépendants les uns des autres (bruxellois, flamand et wallon) ce qui multipliera les réglementations et, par conséquent, les actions menées par les associations de protection des oiseaux. Celles-ci ne faiblissent cependant pas, surtout face aux autorisations d’approvisionnement renouvelées chaque année, mais aussi au dynamitage de centaines de milliers d’Étourneaux sansonnets  (Beaumont, 2022, spéc. p. 244). Les manifestations, mais aussi les contre-manifestations, se succèdent, parfois de manière violente, des associations sont créées, tant au niveau local qu’international, des journées de sensibilisation sont organisées. Mais les tendeurs ne désarment pas et, en particulier, l’un d’entre eux, administrateur de la Fédération ornithologique de Belgique, devient attaché au cabinet du ministre wallon chargé de la chasse et donc, décidant des autorisations d’approvisionnement  (Beaumont, 2022, p. 328).

La pression vient également de l’Europe, avec la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la protection des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », motivée par la régression des populations d’un grand nombre d’espèces d’oiseaux sauvages, dont des espèces migratrices, et le problème environnemental que cela pose. Classiquement au regard des conventions précédentes, cette directive a pour objectif la protection des oiseaux sauvages, moyennant, encore et toujours, des exceptions figurant dans des listes (annexes II et III). 

tenderie pinson du nord - photo de Philippe Mary

Photo de Philippe Mary

Mais c’est sur le plan judiciaire que l’action d’une association comme la LRBPO est la plus décisive, particulièrement par les recours qu’elle introduit auprès du Conseil d’État et qu’elle va multiplier (Beaumont, 2022, p. 321). En 1991, l’efficacité de ces recours est accrue par l’instauration d’une procédure en référé administratif, c’est-à-dire la possibilité pour le Conseil d’État de suspendre l’exécution d’actes administratifs dans le cadre d’une procédure abrégée (Neuray, 2001, n°244). L’enjeu de ce contentieux est de déterminer si la tenderie rentre dans les dérogations prévues par la directive européenne de 1979 : en effet, les États peuvent déroger à certains articles (régime de protection de tous les oiseaux, interdiction de commerce, dérogations pour la chasse, interdiction de mise à mort massive ou non sélective) s’il n’existe pas d’autre solution pour permettre la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités (Neuray, 2001, n°244).

Le Conseil d’État a « d’abord jugé que les restrictions imposées par le droit européen impliquaient nécessairement, pour chaque espèce déterminée, la fixation d’un quota annuel de captures ». Les études scientifiques doivent permettre d’établir les quotas à des niveaux qui ne sont pas de nature à influencer les populations aviaires, l’interdiction s’imposant si l’espèce est vulnérable. En outre, les engins de capture des tendeurs doivent correspondre aux « cages non automatiques d’un contenu maximum de 50 dm3 » seules admises par une décision du 30 août 1972 du Comité des ministres Benelux. Ensuite, il a été jugé qu’il appartenait à la Région wallonne de démontrer l’impossibilité de solutions alternatives à la tenderie, en particulier l’élevage en captivité, avant de se prévaloir des exceptions autorisées par la directive ‘oiseaux’ » (Neuray, 2001, n°244).

L’interdiction complète de la tenderie va intervenir au début des années 1990, de manière différente selon les Régions. Le 29 août 1991, le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte une ordonnance qui protège tous les animaux sauvages sur son territoire et interdit de les chasser. L’acte est symbolique car les chasseurs sont rares à Bruxelles et les tendeurs encore plus, mais il marque une étape qui n’est pas négligeable d’autant que le texte est voté par une écrasante majorité. Il faudra cependant attendre encore 10 ans pour que soit interdit le marché aux oiseaux sur la Grand-Place de Bruxelles qui était devenu un lieu de trafic d’espèces protégées.

Dans les deux autres régions, en revanche, la question n’est pas mise à l’agenda politique, mais va être imposée par une juridiction administrative contre la volonté des gouvernements concernés. Du côté wallon, le Conseil d’État, dans deux arrêts de 1994, considère que la réglementation contredit la directive européenne de 1979 depuis près de 20 ans et annule les arrêtés autorisant les approvisionnements ; depuis lors, malgré quelques tentatives, la tenderie n’a plus été ouverte et est donc interdite. Il en va de même en Région flamande avec l’arrêt du Conseil d’État du 2 décembre 2002 qui annule l’arrêté ministériel réglant l’approvisionnement des pinsonniers et encourageant l’élevage de pinsons pour la période 1998-1999 en Région flamande. 

Mais une loi ne suffit pas

2003 fut donc la première année d’interdiction de la capture d’oiseaux sur tout le territoire belge, même si le braconnage n’a pas disparu pour autant (Beaumont, 2022, p. 425). En effet, ce que nous venons de décrire ne concerne que le (long) processus de création d’une infraction pénale. Pour que la loi soit ensuite appliquée, il faut impérativement que deux conditions soient remplies : d’une part, l’acte ou le comportement doit être visible par quelqu’un ; d’autre part, chaque intervenant doit avoir la possibilité et la volonté de porter l’affaire à l’intervenant suivant (de la victime ou du témoin au policier, du policier au procureur, du procureur au juge, du juge aux instances d’exécution des peines). Ces intervenants sont censés appliquer la loi, mais ceci n’a rien d’automatique ou de systématique et, dans certains cas ou certaines circonstances, peut même être exceptionnel, voire tout simplement inexistant.

tenderie - photo de Philippe Mary

Photo de Philippe Mary

Des associations comme la LRBPO en appellent dès lors à un contrôle accru du respect des normes et à la répression de cette forme de délinquance environnementale. Mais, de manière générale, « 1) les crimes contre l’environnement sont répandus ; 2) leurs conséquences sont graves ; 3) pourtant ils sont très peu punis » (Salle, 2019, p. 604). La répression semble peu aisée et peut-être l’est-elle encore plus pour la tenderie dans la mesure où elle ne suscite guère d’intérêt par ignorance ou par sous-estimation des dommages qu’elle peut engendrer.

On peut aussi s’interroger sur l’adéquation du droit pénal : est-il, en particulier en usant des peines classiques, efficace pour sanctionner les atteintes à l’environnement ? Par exemple, « pour sanctionner efficacement le délit de braconnage, ne vaut-il pas mieux faire de la ‘sanction accessoire’ l’unique condamnation, soit confisquer l’arme, voire le véhicule, qui a servi à commettre l’infraction, sans compter que les articles 42 à 43quater du code pénal incluent dans la confiscation les avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction ? » (Neuray, 2001, n°315).

Deux questions donc – celle du renforcement des contrôles et celle de l’adéquation des formes classiques de réaction pénale – pour un enjeu : celui d’une lutte plus efficace contre un phénomène très dommageable et en extension, qui vient s’ajouter à toutes les menaces pesant de plus en plus lourdement sur les populations d’oiseaux.

Note :

  1. La source la plus complète sur la question, qui nous a été fort utile, est l’ouvrage de J.-Cl. Beaumont, 2022.
  2. Liste 1 reprise en annexe : rapaces nocturnes (à l’exception du Grand-duc d’Europe), grimpeurs (pics), rolliers et guêpiers, passereaux ordinaires et cigognes.
  3. J.-Fr. Neuray note que « cette solution contient une part d’hypocrisie. Outre, que l’élevage et la capture ne procurent pas les mêmes agréments et n’intéressent pas nécessairement les mêmes personnes, les tendeurs ont besoin de se réapprovisionner dans la nature parce que les croisements qu’ils affectionnent donnent généralement naissance à des hybrides stériles » (2001, n°244).
  4. Comme l’Entente naturaliste verviétoise pour l’oiseau libre en 1982 (Ibid., p. 286).
  5. Comme l’European Federation Against Hunting, créée en 1984 (notamment par Roger Arnhem pour la Belgique), qui semble avoir cessé ses activités en 2019 et dont le nom sonne comme une opposition à l’ European Federation for Hunting and Conservation, créée en 1977 et toujours active comme lobby établi à Bruxelles (www.face.eu/face-the-eu/). 
  6. Conseil d’État, association Ligue belge pour la protection des oiseaux, n°31.573 du 9 décembre 1988, Aménagement & Environnement, 1989, p. 20.
  7. (…) voy. C.E., assoc. Ligue belge pour la protection des oiseaux, n° 25.937 du 6 décembre 1985, Aménagement & Environnement, 1986, p. 83 (…).
  8. Jurisprudence constante depuis C.E., association Ligue belge pour la protection des oiseaux, n° 21.460 du 16 octobre 1981 (…). 
  9. Conseil d’État, association Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, n° 44.400 du 8 octobre 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1357 et n° 44.536 du 14 octobre 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1360, avec mes observations [J.Fr. Neuray] C.E., association Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, n° 47.653 du 27 mai 1994; C.E., association Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, n° 48.202 du 24 juin 1994 ; C.E., association Aves, n° 50.064 du 4 novembre 1994 (…).
  10. Conseil d’État, association Ligue royale belge pour la protection des oiseaux et association Aves, n° 49.506 du 7 octobre 1994 (suspension provisoire), Aménagement & Environnement, 1995, p. 82 et n° 49.675 du 14 octobre 1994 (confirmation de la suspension), Aménagement & Environnement, 1995, p. 86, avec les observations de J.-Fr. Neuray. L’arrêt définitif sera prononcé le 13 novembre 2001.

Bibliographie :

J.-Cl. Beaumont (2022), Un siècle de protection des oiseaux en Belgique et en Europe (1922-2022), Bruxelles, Les Cahiers du Rouge-Gorge.

Birdlife (2022), Etat des populations d’oiseaux dans le monde 2022. Perspectives et solutions pour la crise de la biodiversité, Cambridge UK, BirdLife International..

F. Donald, et al. (2024), « Assessing the global prevalence of wild birds in trade », Conservation Biology, e14350 ; https://doi.org/10.1111/cobi.14350.

Guyonnaud (2025), « La France reste mon plus beau pays de chasse du monde », Le chasseur français, Hors-série.

Moens (1994), « Histoire de la tenderie à travers les lois », Forêt wallonne, n°21, pp. 4-8.

J.-Fr. Neuray (2001), Droit de l’environnement, Bruxelles, Bruylant.

Verheggen (2024), « La capture illégale d’oiseaux est en recrudescence ! », L’homme et l’oiseau, n°4, pp. 14-15.

Verheggen (2025), « La capture illégale d’oiseaux est en recrudescence ! (2) », L’homme et l’oiseau, n°1, pp. 42-45 ;

Salle (2019), « De la green criminology à l’analyse de la gestion différentielle des illégalismes », Déviance et société, n°4, pp. 593-620.

Trolliet (2017), « Préface » in M. Trolliet et al., Chasses traditionnelles, Bordeaux, Ed. Sud Ouest,  p. 9.

Sources juridiques :

Arrêté ministériel du 17 septembre 1973 réglant la détention et l’échange d’oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d’oiseaux, par application des dispositions de l’A.R. du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux, M.B., 21 septembre 1973.

Arrêté ministériel du 18 septembre 1973 réglant l’approvisionnement des éleveurs d’oiseaux et des pinsonniers, M.B., 21 septembre 1973.

Arrêté royal du 1er mars 1882 sur les oiseaux insectivores, Pasinomie, 1er mars 1882. 

Arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux, M.B. 1er août 1972.

Convention internationale pour la protection des oiseaux, Pasinomie, 29-30 octobre 1955.

Directive 79/409/ CEE, J.O., L 103 du 25 avril 1979.

Loi sur la chasse du 28 février 1882, M.B., 3 mars 1882.

Ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse, M.B., 13 novembre 1991.

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